Cadre institutionnel et réglementaire
Thème 1 du programme · mis à jour le 4 novembre 2026
Ce thème pèse 14 questions sur 120, soit 14 en bloc C. Toutes ses questions relèvent du bloc C, la culture financière.
§ 1.1 · bloc C · 2 questions
Cadre de tutelle français
La régulation financière française repose sur deux autorités principales aux compétences complémentaires, coordonnées par un pôle commun.
- AMF (Autorité des marchés financiers) : régule les marchés financiers, la protection de l'épargne, l'information des investisseurs, les sociétés de gestion et les CIF.
- ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : adossée à la Banque de France, supervise la solidité prudentielle des banques et des assurances.
- Le pôle commun AMF-ACPR coordonne leur action, notamment sur la protection de la clientèle et la surveillance des publicités.
- Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) surveille le risque systémique au niveau macroprudentiel.
- La Direction générale du Trésor prépare la réglementation financière sous l'autorité du ministre de l'Économie.
Le piège classique
Confondre les compétences de l'AMF (marchés, épargne, gestion d'actifs) et de l'ACPR (solidité prudentielle des banques et assurances) : leurs périmètres sont complémentaires, pas concurrents.
Source : Code monétaire et financier, articles L. 621-1 et L. 612-1 ; instruction AMF DOC-2010-09, §1.1
§ 1.2.1 · bloc C · 2 questions
Cadre réglementaire européen
La réglementation financière européenne s'élabore selon un processus législatif structuré et s'appuie sur trois autorités de supervision sectorielles.
- Processus législatif : la Commission propose, le Parlement et le Conseil (représentant les États membres) codécident, avec un mécanisme de Trilogue pour rapprocher leurs positions.
- ESMA (marchés financiers), EBA (banques), EIOPA (assurances et retraites) : les trois autorités européennes de supervision sectorielle.
- Niveaux I, II et III de réglementation : niveau I les textes législatifs (directives, règlements), niveau II les mesures techniques d'application, niveau III les orientations et recommandations de convergence.
- Le passeport européen permet à un établissement agréé dans un État membre d'exercer dans les autres États membres sans nouvel agrément complet.
Le piège classique
Confondre les trois autorités sectorielles : l'ESMA pour les marchés financiers, l'EBA pour le secteur bancaire, l'EIOPA pour l'assurance et les retraites professionnelles.
Source : Règlement (UE) n° 1095/2010 (ESMA) ; instruction AMF DOC-2010-09, §1.2.1
§ 1.2.2 · bloc C · 1 question
Cadre de tutelle international
Au-delà de l'Europe, plusieurs instances internationales coordonnent la régulation financière mondiale.
- FSB (Financial Stability Board) : coordonne au niveau mondial la surveillance du risque systémique, sous mandat du G20.
- Comité de Bâle : élabore les standards prudentiels bancaires internationaux (Bâle III notamment).
- OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs, IOSCO en anglais) : rassemble les régulateurs de marchés financiers du monde entier, dont l'AMF est membre.
Le piège classique
Confondre le Comité de Bâle (normes prudentielles bancaires) et l'OICV (coopération entre régulateurs de marchés) : leurs domaines sont différents, l'un bancaire, l'autre boursier.
Source : Instruction AMF DOC-2010-09, §1.2.2
§ 1.3 · bloc C · 3 questions
Acteurs de l'intermédiation et de la distribution
Plusieurs statuts d'intermédiaires coexistent selon la nature des services proposés, avec un registre unique d'immatriculation.
- PSI (prestataire de services d'investissement) : entreprise d'investissement ou établissement de crédit agréé pour fournir des services d'investissement.
- SGP (société de gestion de portefeuille) : agréée spécifiquement pour la gestion collective ou individualisée.
- CIF (conseiller en investissements financiers) : statut réglementé pour le conseil, sans pouvoir de gestion ni de conservation d'actifs.
- ORIAS : registre unique des intermédiaires (CIF, IOBSP en courtage bancaire, intermédiaires en assurance), un même professionnel pouvant cumuler plusieurs statuts.
Le piège classique
Croire qu'un CIF peut gérer directement les avoirs de ses clients : le CIF conseille, il n'a pas la capacité de gérer un portefeuille ni de recevoir des fonds pour le compte du client.
Source : Code monétaire et financier, article L. 541-1 ; instruction AMF DOC-2010-09, §1.3
§ 1.5.1 · bloc C · 2 questions
Politique économique, monétaire et cadre prudentiel
Les décisions de politique monétaire et budgétaire influencent directement les marchés financiers, encadrées par une approche prudentielle à deux niveaux.
- La BCE conduit la politique monétaire de la zone euro, avec pour objectif principal la stabilité des prix.
- La politique budgétaire relève des États membres, encadrée par des règles européennes de discipline (pacte de stabilité).
- Cadre micro-prudentiel : surveillance de la solidité de chaque établissement pris individuellement.
- Cadre macro-prudentiel : surveillance du risque systémique à l'échelle de l'ensemble du système financier.
Le piège classique
Confondre l'approche micro-prudentielle (un établissement) et macro-prudentielle (l'ensemble du système) : la crise de 2008 a précisément révélé les limites d'une supervision purement micro-prudentielle.
Source : Instruction AMF DOC-2010-09, §1.5.1
§ 1.5.2 · bloc C · 2 questions
Marchés internationaux de capitaux
Les marchés de capitaux internationaux, et en particulier les marchés émergents, présentent des risques spécifiques que le professionnel doit savoir identifier.
- Les marchés émergents offrent un potentiel de croissance supérieur mais présentent des risques accrus : volatilité des devises, risque politique, liquidité parfois plus faible.
- Les indicateurs économiques et monétaires (taux de change, taux d'intérêt, balance commerciale) permettent d'apprécier la situation macroéconomique d'un pays ou d'une zone.
- L'interconnexion des marchés internationaux favorise la transmission rapide des chocs financiers d'une zone géographique à une autre (contagion).
Le piège classique
Sous-estimer le risque de change spécifique aux marchés émergents lors d'un investissement en devise locale : la performance en devise de référence de l'investisseur peut être fortement affectée par les mouvements de change.
Source : Instruction AMF DOC-2010-09, §1.5.2
§ 1.8 · bloc C · 2 questions
Cadre juridique des services d'investissement
L'exercice de services d'investissement est soumis à un agrément préalable et engage la responsabilité civile de l'établissement prestataire.
- Principaux services d'investissement : réception-transmission d'ordres, exécution d'ordres, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille, conseil en investissement, prise ferme, placement garanti ou non garanti.
- L'agrément d'un PSI, délivré par l'ACPR après avis de l'AMF pour les services d'investissement (l'AMF agrée seule les sociétés de gestion), conditionne l'exercice légal de l'activité, y compris pour les succursales.
- Certains produits font également l'objet d'un agrément spécifique (par exemple les OPCVM).
- La responsabilité civile de l'établissement peut être engagée en cas de manquement au devoir d'information ou de conseil, ce qui justifie la souscription d'assurances professionnelles.
Le piège classique
Confondre agrément du prestataire (personne morale habilitée à exercer) et agrément du produit (par exemple un OPCVM) : ce sont deux démarches distinctes, parfois cumulatives.
Source : Code monétaire et financier, article L. 531-10 ; instruction AMF DOC-2010-09, §1.8
Teste-toi sur ce thème
Une question de l'app, au format de l'examen, sur le sous-thème qui pèse le plus.
Cadre institutionnel et réglementaire · bloc C
Un conseiller en investissements financiers (CIF) est habilité à :
Le CIF est un statut réglementé de conseil : il ne dispose pas de la capacité de gérer directement un portefeuille pour le compte du client, ni de recevoir ou conserver des fonds ou instruments financiers de ses clients.
Les pièges
- gérer discrétionnairement les portefeuilles de ses clients comme une société de gestion : La gestion discrétionnaire relève d'un agrément de société de gestion ou d'une capacité de gestion de portefeuille pour compte de tiers, pas du seul statut de CIF.
- recevoir et conserver directement les fonds de ses clients sur un compte à son nom : Un CIF n'a pas la capacité de recevoir des fonds de ses clients, contrairement à un PSI habilité à la tenue de compte-conservation.
Source : Code monétaire et financier, article L. 541-1
Continuer avec le test de niveauContenu rédigé pour AMF Expert à partir du programme officiel (instruction AMF DOC-2010-09) et des textes cités. AMF Expert est un site indépendant, sans lien avec l'AMF. Notre méthode.